Conditions Générales de Vente

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société TechWatchAlert (ci-après « TechWatchAlert ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») qui souscrit, pour une Organisation, l’une des offres proposées sur techwatchalert.com ou dans l’application app.techwatchalert.com, y compris l’offre gratuite et le programme Partner.

Les CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), dont elles reprennent les définitions. Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d’achat du Client. Toute souscription vaut acceptation pleine et entière des CGV.

Un contrat sur mesure signé par les deux parties, notamment pour l’offre Enterprise, prévaut sur les CGV pour ce qu’il règle. Pour les souscriptions en ligne, la transaction de paiement est en outre soumise aux conditions de Paddle (article 6).

Définitions

Les termes définis dans les CGU (Service, Utilisateur, Compte, Organisation, Partenaire, Clients gérés…) ont le même sens dans les CGV. En outre :

• « Abonnement » : l’offre, gratuite ou payante, souscrite par le Client pour une Organisation. L’Abonnement appartient à l’Organisation, non à la personne.
• « Période » : la période mensuelle ou annuelle pour laquelle l’Abonnement payant est souscrit.
• « Consommateur » : Client personne physique agissant à des fins non professionnelles au sens du Code de la consommation.
• « Paddle » : Paddle.com Market Limited, revendeur officiel (« Merchant of Record ») des souscriptions en ligne.

Description des offres et tarifs

3.1 Offres proposées

TechWatchAlert propose les offres suivantes ; leurs limites et fonctions sont détaillées sur techwatchalert.com/pricing :

Le prix annuel correspond à 10 mois de prix mensuel. L’offre Enterprise est vendue sur devis, à l’année, à partir du prix indiqué ci-dessus ; son prix dépend du périmètre (nombre de machines, options, conditions d’achat).

3.2 Machines supplémentaires

Les offres Pro et Team incluent le nombre de machines indiqué sur la page des tarifs. Au-delà, le Client ajoute des machines, facturées au même cycle que son Abonnement :

• à l’unité : 2,50 € HT par machine et par mois ;
• pack de 25 machines : 55 € HT / mois ;
• pack de 50 machines : 100 € HT / mois.

Pour un nombre de machines donné, la facture retient la combinaison d’unités et de packs la moins chère.

Une machine inactive depuis plus de 30 jours n’est pas facturée. Une machine remontée par plusieurs sources n’est comptée qu’une fois.

3.3 Anciennes offres

Les offres proposées avant le 18 octobre 2026 ne sont plus proposées à la souscription. Un Client dont l’Abonnement payant à l’une de ces offres est actif conserve son prix et ses fonctions jusqu’à son renouvellement. Toute hausse lui est notifiée dans les conditions de l’article 19 et ne s’applique qu’au renouvellement suivant. Il peut à tout moment passer sur l’une des offres de l’article 3.1.

3.4 Programme Partner

Le programme Partner s’adresse aux prestataires qui gèrent l’informatique ou la sécurité de plusieurs clients (les « Clients gérés »). Il est ouvert sur candidature, aux organisations dont la demande a été acceptée par TechWatchAlert. Ses conditions particulières figurent à l’article 14.

• Le Partenaire est facturé par machine surveillée chez l’ensemble de ses Clients gérés, sans minimum : un Client géré d’une seule machine se facture comme les autres.
• Le prix par machine et par mois suit des paliers progressifs, calculés sur le nombre total de machines de tous les Clients gérés : chaque palier s’applique aux machines qui le franchissent (tableau ci-dessous).
• La facturation est mensuelle, à terme échu : le Partenaire paie les machines surveillées le mois écoulé, sur un seul Abonnement à son nom, avec une ligne par Client géré. Les Clients gérés n’ont pas d’Abonnement propre pendant cette période.
• Une machine inactive depuis plus de 30 jours n’est pas facturée. Une machine de test retirée moins de 14 jours après son installation n’est pas facturée.
• L’organisation du Partenaire bénéficie, sans frais, de son propre usage interne tant que sa participation au programme est active.
• Le Partenaire peut souscrire un engagement annuel, qui ouvre droit à une remise comprise entre 10 % et 15 % selon le volume ; la hausse annuelle est alors plafonnée au contrat.

Un Partenaire admis avant le 18 octobre 2026 conserve la facturation par Client géré prévue lors de son admission, dans les conditions de l’article 3.3.

Offre Free et essais

4.1 Offre Free

L’offre Free est gratuite, sans engagement ni moyen de paiement. Ses limites sont celles indiquées sur la page des tarifs. Elle peut être modifiée ou interrompue avec un préavis raisonnable par e-mail.

4.2 Essai sans compte

L’essai sans compte décrit à l’article 3.2 des CGU est gratuit et n’emporte aucune souscription.

4.3 Essai de l’offre Team

Une Organisation créée à l’inscription bénéficie d’un essai de l’offre Team pendant 14 jours, sans moyen de paiement. Un rappel est envoyé 3 jours avant la fin. Les fonctions d’IA ne sont pas comprises dans l’essai. Un essai est accordé par domaine de messagerie professionnelle et par an.

À son terme, sauf souscription, l’Organisation revient sur l’offre Free, sans facturation automatique ; aucune donnée n’est supprimée, les créations au-delà des limites de l’offre Free étant simplement bloquées. TechWatchAlert peut en outre, à sa discrétion, accorder un essai pour une durée qu’il indique, dans les mêmes conditions.

Souscription et formation du contrat

La souscription s’effectue en ligne dans l’application, par le Propriétaire de l’Organisation. L’offre Enterprise se souscrit sur devis, par bon de commande (article 6.3). Le contrat est formé à la date à laquelle :

1. le Client a créé son Compte et renseigné les informations requises ;
2. le Client a sélectionné l’offre souhaitée et accepté les présentes CGV ;
3. le paiement a été validé ou, pour l’offre Free, à la date d’activation du Compte, ou, pour une souscription sur bon de commande, à la date d’acceptation du bon de commande par TechWatchAlert.

Une confirmation est adressée par e-mail au Client. TechWatchAlert conserve une trace horodatée de l’acceptation des CGV.

Prix, taxes et facturation

6.1 Prix

Les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA et les autres taxes applicables sont ajoutées lors du paiement selon la réglementation en vigueur, y compris les règles de territorialité pour les Clients établis hors de France.

6.2 Souscriptions en ligne : Paddle, revendeur officiel

Les souscriptions en ligne sont vendues par l’intermédiaire de Paddle, qui agit en qualité de revendeur officiel (« Merchant of Record ») : Paddle encaisse le paiement, émet la facture et collecte les taxes applicables. La transaction de paiement est soumise aux conditions d’achat de Paddle, présentées lors du paiement. TechWatchAlert demeure le fournisseur du Service et en assure la fourniture conformément aux CGU et aux CGV.

6.3 Bon de commande

Pour l’offre Enterprise, facturée à l’année, le paiement se fait sur bon de commande et par virement. La facture peut être déposée sur Chorus Pro à la demande du Client. Les modalités de règlement figurent sur le devis ou sur la facture.

6.4 Factures

Les factures sont émises électroniquement et consultables par le Propriétaire dans l’onglet Facturation de l’Organisation ou, pour un Partenaire, dans la facturation de l’Espace partenaire.

Paiement et défaut de paiement

Le paiement en ligne est réalisé par carte bancaire auprès de Paddle. TechWatchAlert ne voit ni ne stocke aucune donnée de carte bancaire. En cas d’échec, de nouvelles tentatives de paiement sont effectuées automatiquement.

En cas de défaut de paiement persistant :

• suspension de l’accès au Service après notification par e-mail ;
• résiliation de l’Abonnement en l’absence de régularisation sous 15 jours ;
• pour les professionnels : intérêts de retard au taux BCE majoré de 10 points (art. L.441-10 C. com.) et indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée.

Durée, renouvellement et changement d’offre

8.1 Durée et renouvellement

L’Abonnement payant est souscrit pour une durée d’un mois ou d’un an, au choix du Client. À l’issue de chaque Période, il est renouvelé automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation dans les conditions de l’article 9. Pour les abonnements annuels, un e-mail de rappel est envoyé au moins 15 jours avant la date de renouvellement.

8.2 Changement d’offre

Le Propriétaire peut changer d’offre ou de cycle de facturation en cours de Période depuis l’application. Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement, la différence de prix étant calculée au prorata du temps restant sur la Période en cours. Le passage à une offre inférieure prend effet à la fin de la Période en cours.

Le passage à une offre inférieure ne supprime aucune donnée : les créations au-delà des limites de la nouvelle offre sont bloquées tant que l’usage les dépasse.

Résiliation

Par le Client : le Propriétaire peut résilier à tout moment depuis l’onglet Facturation de l’Organisation ou par e-mail à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la Période en cours, jusqu’à laquelle l’accès est maintenu, sans remboursement au prorata. La suppression de l’Organisation annule immédiatement l’Abonnement en cours.

Par TechWatchAlert : résiliation de plein droit avec préavis de 30 jours en cas de violation grave des CGV ou des CGU, d’usage illicite ou de non-paiement persistant. Sans faute du Client, les sommes correspondant à la période non consommée sont remboursées.

À l’expiration, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données. Au-delà, TechWatchAlert peut les supprimer (article 22 des CGU).

Aucun frais de changement de fournisseur, de sortie ni d’export n’est facturé. L’export complet des données est gratuit sur toutes les offres ; le changement de fournisseur suit l’article 22.7 des CGU.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour se rétracter sans motif.

Exception (art. L.221-28 12° C. conso.) : en souscrivant et en demandant l’accès immédiat au Service, le Client reconnaît expressément renoncer à ce droit pour le contenu numérique dont l’exécution a commencé avec son accord exprès.

En cas d’exercice valide du droit de rétractation avant tout accès au Service, les sommes versées sont remboursées dans un délai de 14 jours via le même moyen de paiement.

Remboursements

Les sommes versées ne sont remboursées que dans les cas suivants :

• exercice valide du droit de rétractation par un Consommateur (article 10) ;
• résiliation par TechWatchAlert sans faute du Client : la période non consommée (article 9) ;
• force majeure persistant au-delà de 30 jours : la période non consommée (article 18).

En dehors de ces cas, aucun remboursement, même au prorata, n’est dû. Les remboursements des paiements en ligne sont effectués par l’intermédiaire de Paddle, sur le moyen de paiement d’origine.

Obligations de TechWatchAlert

TechWatchAlert s’engage à :

• fournir le Service conformément aux fonctions de l’offre souscrite ;
• viser une disponibilité de 99,5 % par mois hors maintenances planifiées, sans que cet objectif constitue une garantie contractuelle (article 20 des CGU) ;
• informer le Client des maintenances planifiées, en principe 48 h à l’avance ;
• pour l’offre Enterprise, respecter les engagements de disponibilité (SLA) fixés au contrat ;
• sécuriser les données dans les conditions de l’article 12 des CGU ;
• mettre à jour les Données de sécurité depuis les sources décrites à l’article 13 des CGU ;
• répondre aux demandes de support selon le niveau associé à l’offre : documentation pour Free ; support par e-mail pour Pro et Team, avec une première réponse sous un jour ouvré ; pour Enterprise, le même délai, en priorité, et un accompagnement à la mise en service.

TechWatchAlert est tenu d’une obligation de moyens. Les Données de sécurité issues de sources tierces ne sont pas garanties exhaustives ni exactes à tout instant.

Obligations du Client

Le Client utilise le Service conformément aux CGU, préserve la confidentialité de ses Identifiants, fournit des informations exactes (y compris de facturation) et les tient à jour, ne partage pas ses accès avec des tiers non autorisés et s’acquitte des sommes dues à leur échéance.

Le Client répond de l’usage du Service par les membres de son Organisation et demeure seul responsable des décisions prises sur la base des informations fournies, y compris par les fonctions d’IA et le Module NIS2.

Programme Partner : conditions particulières

• Admission : sur candidature, acceptée par TechWatchAlert. L’offre Partner est ensuite souscrite en ligne par le Propriétaire de l’organisation du Partenaire, ou activée par TechWatchAlert sans paiement en ligne.
• Facturation : selon les prix et paliers de l’article 3.4, sur un relevé mensuel des machines surveillées chez chaque Client géré le mois écoulé ; la facture fait foi.
• Clients gérés : ils ne paient pas d’Abonnement propre pendant la gestion par le Partenaire. Le Partenaire facture librement ses propres prestations à ses clients, sous sa seule responsabilité.
• Fin : la résiliation de l’offre Partner fait perdre aux Clients gérés l’offre attribuée par le Partenaire ; le Partenaire les en avertit. TechWatchAlert peut mettre fin à la participation d’un Partenaire dans les conditions de l’article 9.
• Évolution : les prix et paliers peuvent évoluer dans les conditions de l’article 19 ; en cas d’engagement annuel, la hausse est plafonnée au contrat.

Les accès délégués, la marque blanche et les responsabilités du Partenaire sont régis par l’article 15 des CGU.

Propriété intellectuelle

TechWatchAlert est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents au Service (code source, interface, marques, logos, structuration des données). La souscription confère un droit d’usage non exclusif et non cessible, limité à la durée de l’Abonnement (article 18 des CGU).

Les données brutes issues des sources publiques restent soumises à leurs propres conditions. Le Client conserve l’entière propriété de ses données et de sa configuration.

Données personnelles et accord de traitement

TechWatchAlert traite les données personnelles du Client en qualité de responsable de traitement pour la gestion du Compte et de la relation commerciale, et en qualité de sous-traitant pour les données que le Client dépose dans le Service (article 19 des CGU). Paddle traite les données de paiement et de facturation des souscriptions en ligne.

Un accord de traitement des données (DPA) conforme à l’article 28 du RGPD est téléchargeable, pour toutes les offres, sur le centre de confiance ; pour l’offre Enterprise, il peut être négocié. Les finalités, durées de conservation et droits sont décrits dans la politique de confidentialité.

Responsabilité et limitation

La responsabilité de TechWatchAlert ne peut être engagée pour : interruptions techniques, inexactitudes dans les Données de sécurité issues de sources tierces, réponses des fonctions d’IA, décisions prises par le Client sur la base du Service, usage non conforme, cas de force majeure.

Plafond financier : dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de TechWatchAlert est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le dommage. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, pannes réseau mondiales, cyberattaques massives, décisions gouvernementales imprévisibles, etc.).

Si le cas de force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier sans pénalités, et les sommes correspondant à la période non consommée sont remboursées au Client.

Modification des CGV et des prix

TechWatchAlert peut modifier les CGV et ses prix, y compris ceux du programme Partner, notamment pour tenir compte de l’évolution du Service ou de la réglementation. Toute modification substantielle des CGV est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Toute hausse de prix est notifiée au moins 60 jours avant et ne s’applique qu’au renouvellement suivant de l’Abonnement. Dans les deux cas, le Client peut résilier sans frais avant cette date.

L’absence de résiliation avant cette date vaut acceptation. La version en vigueur est accessible en permanence à l’adresse techwatchalert.com/cgv/.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur. Avant toute saisine, une réclamation préalable doit être adressée à [email protected], réponse sous 15 jours ouvrés.

Plateforme RLL européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu amiablement sous 30 jours :

• Professionnels : compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de TechWatchAlert ;
• Consommateurs : tribunal du domicile du Client ou selon les règles de droit commun. Les dispositions impératives du pays de résidence restent applicables.

Historique des versions

• 24 octobre 2026 : nouvelle grille tarifaire (offres Free, Pro, Team et Enterprise, machines supplémentaires par packs, programme Partner facturé par machine et sans minimum), essai de l’offre Team et préavis de 60 jours pour toute hausse de prix (articles 3, 4, 5, 6, 8, 12, 14, 16 et 19).
• 2 octobre 2026 : refonte des CGV. Ajout des articles sur l’offre Free et les essais (4), Paddle en tant que revendeur officiel (6.2), le changement d’offre (8.2), les remboursements (11) et les conditions particulières du programme Partner (14) ; renumérotation des autres articles.
• 13 avril 2026 : version précédente.

Coordonnées