Conditions Générales d'Utilisation

Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et les conditions d'utilisation du site techwatchalert.com ainsi que de l'application SaaS accessible à l'adresse app.techwatchalert.com (ci-après collectivement désignés le « Service »), édités et exploités par la société TechWatchAlert (ci-après « TechWatchAlert »).

L'accès au Service et son utilisation impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'accéder au Service ou de l'utiliser.

Les présentes CGU sont complétées, le cas échéant, par les Conditions Générales de Vente (CGV) pour les abonnements payants, et par la Politique de confidentialité pour le traitement des données personnelles.

Définitions

• « Service » : l'ensemble de la plateforme TechWatchAlert, incluant le site vitrine, l'application web, l'API REST, les fonctionnalités de recherche CVE, de surveillance de stack, d'alertes automatisées, de génération de rapports et toute autre fonctionnalité mise à disposition.
• « Utilisateur » : toute personne physique accédant au Service, qu'elle soit titulaire d'un Compte ou simple visiteur du site vitrine.
• « Compte » : l'espace personnel créé par l'Utilisateur sur la plateforme, donnant accès aux fonctionnalités correspondant à son offre.
• « Contenu Utilisateur » : toute donnée, information ou configuration saisie par l'Utilisateur dans le Service (listes de technologies surveillées, paramètres d'alertes, configurations de webhooks, etc.).
• « Données CVE » : les informations relatives aux vulnérabilités informatiques (Common Vulnerabilities and Exposures) issues de sources publiques tierces, notamment le NVD, la CISA KEV, CVEList et PoC-in-GitHub.
• « API » : l'interface de programmation applicative exposée par TechWatchAlert permettant l'accès programmatique au Service selon les conditions de l'abonnement souscrit.
• « Identifiants » : l'adresse email et le mot de passe, ou tout autre mécanisme d'authentification (TOTP, OAuth), permettant à l'Utilisateur d'accéder à son Compte.

Accès au Service et création de Compte

3.1 Accès libre

L'accès au site vitrine techwatchalert.com est libre et gratuit. Aucune inscription n'est requise pour consulter les pages publiques (présentation du Service, documentation publique, tarifs, mentions légales).

3.2 Accès au Service applicatif

L'accès à l'application app.techwatchalert.com et à ses fonctionnalités nécessite la création d'un Compte. La création d'un Compte est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU et, pour les offres payantes, des CGV.

3.3 Création du Compte

L'Utilisateur crée son Compte en renseignant les informations demandées lors du processus d'inscription, notamment :

• Une adresse email valide et fonctionnelle ;
• Un mot de passe respectant les exigences de sécurité définies par la plateforme ;
• Le cas échéant, des informations relatives à son organisation.

L'adresse email fournie sert d'identifiant principal et de canal de communication pour les notifications liées au Compte, aux alertes CVE et à la facturation. L'Utilisateur s'engage à renseigner une adresse email valide dont il est le titulaire.

3.4 Vérification

Un email de vérification est envoyé à l'adresse renseignée lors de l'inscription. L'activation complète du Compte nécessite la confirmation de cette adresse email. TechWatchAlert se réserve le droit de refuser ou de suspendre la création d'un Compte sans obligation de justification.

Conditions d'inscription

4.1 Capacité juridique

L'accès au Service et la création d'un Compte sont réservés aux personnes physiques majeures et disposant de la pleine capacité juridique. Les mineurs ne sont pas autorisés à créer un Compte ou à utiliser le Service.

Si l'Utilisateur crée un Compte pour le compte d'une personne morale (entreprise, association, etc.), il déclare avoir la capacité et les pouvoirs nécessaires pour l'engager contractuellement.

4.2 Unicité du Compte

Chaque Utilisateur ne peut disposer que d'un seul Compte actif par adresse email. La création de comptes multiples pour contourner les limitations d'une offre, ou pour tout autre motif frauduleux, est strictement interdite et constitue un motif de résiliation immédiate.

4.3 Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information frauduleuse ou erronée peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte.

4.4 Usage professionnel

Le Service est conçu et optimisé pour un usage professionnel dans le domaine de la cybersécurité. L'utilisation à des fins personnelles non liées à des activités de sécurité informatique est autorisée mais ne correspond pas à l'usage cible du Service.

Sécurité du Compte et confidentialité des Identifiants

5.1 Responsabilité des Identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses Identifiants et de toutes les actions réalisées depuis son Compte. TechWatchAlert ne peut être tenu responsable des conséquences d'un accès non autorisé résultant d'une négligence de l'Utilisateur dans la protection de ses Identifiants.

5.2 Exigences de sécurité

L'Utilisateur s'engage à :

• Choisir un mot de passe fort, unique et non utilisé sur d'autres services ;
• Ne jamais communiquer ses Identifiants à un tiers ;
• Activer l'authentification à deux facteurs (2FA/TOTP) lorsque celle-ci est disponible, en particulier pour les comptes ayant accès à l'API ;
• Se déconnecter du Service à l'issue de chaque session sur un appareil partagé ;
• Ne pas utiliser de gestionnaire de mots de passe non sécurisé pour stocker ses Identifiants.

5.3 Notification d'incident

En cas de suspicion de compromission du Compte (accès non autorisé, vol d'Identifiants, activité anormale), l'Utilisateur doit immédiatement :

• Modifier son mot de passe et révoquer les tokens API actifs ;
• Notifier TechWatchAlert à [email protected] ;
• Activer ou réinitialiser son dispositif d'authentification à deux facteurs.

TechWatchAlert peut, à sa discrétion, suspendre temporairement un Compte présentant des signes d'activité anormale, et en informera l'Utilisateur dans les meilleurs délais.

5.4 Tokens API

Les tokens d'accès à l'API sont des Identifiants à part entière. Ils ne doivent pas être exposés publiquement (dépôts de code, logs, variables d'environnement non chiffrées). En cas de compromission d'un token, l'Utilisateur doit le révoquer immédiatement depuis l'interface du Compte.

Usage acceptable du Service

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale, conformément à sa destination, dans le respect des présentes CGU, des lois et réglementations en vigueur, et des droits des tiers.

6.1 Usages autorisés

Le Service est conçu pour les usages suivants :

• Surveillance et recherche de vulnérabilités CVE affectant des technologies utilisées par l'Utilisateur ou ses clients ;
• Configuration d'alertes automatisées pour être notifié de nouvelles vulnérabilités pertinentes ;
• Analyse et priorisation des vulnérabilités à l'aide des scores CVSS, EPSS et de l'indicateur KEV ;
• Génération de rapports de veille à destination des équipes de sécurité ou de la direction ;
• Intégration du Service dans des pipelines CI/CD, SIEM ou outils DevSecOps via l'API REST ;
• Toute utilisation légale visant à améliorer la posture de sécurité de l'Utilisateur ou de ses clients.

6.2 Utilisation dans le cadre de prestations

Un Utilisateur peut utiliser le Service dans le cadre de prestations de services de cybersécurité réalisées pour le compte de clients tiers, sous réserve de respecter les limites de son offre et de ne pas revendre l'accès au Service en tant que tel.

Usages interdits

Il est strictement interdit à l'Utilisateur de :

7.1 Atteintes à la sécurité et à l'intégrité

• Tenter de compromettre, contourner ou neutraliser les mesures de sécurité de la plateforme ;
• Réaliser des tests d'intrusion ou des scans de vulnérabilités sur l'infrastructure de TechWatchAlert sans autorisation écrite préalable ;
• Introduire des logiciels malveillants, virus, chevaux de Troie, scripts d'injection ou tout autre code nuisible ;
• Tenter d'accéder à des données appartenant à d'autres Utilisateurs ou à des ressources non autorisées ;
• Exploiter des vulnérabilités découvertes dans le Service sans en informer TechWatchAlert via le processus de divulgation responsable prévu à l'Article 12.

7.2 Atteintes à la disponibilité

• Générer un volume de requêtes excessif susceptible de dégrader les performances du Service pour d'autres Utilisateurs (attaque par déni de service, scraping massif non autorisé) ;
• Contourner les limitations de taux (rate limiting) imposées par l'API ;
• Utiliser des bots, scripts ou outils automatisés pour accéder à l'interface web de manière non conforme à l'usage prévu.

7.3 Usages illicites ou contraires à l'éthique

• Utiliser les informations de vulnérabilités fournies par le Service pour concevoir, développer ou déployer des attaques informatiques contre des systèmes tiers ;
• Utiliser le Service à des fins d'espionnage industriel, de collecte de renseignements non autorisée ou d'atteinte aux systèmes d'information de tiers ;
• Partager des informations extraites du Service de manière à faciliter des activités malveillantes.

7.4 Atteintes aux droits de TechWatchAlert

• Reproduire, copier, vendre, louer ou distribuer tout ou partie du Service sans autorisation écrite préalable ;
• Procéder à l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le code de la plateforme ;
• Supprimer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle ou les avertissements présents dans le Service ;
• Utiliser les marques, logos ou dénominations de TechWatchAlert sans autorisation.

7.5 Contournement des offres

• Partager ses Identifiants pour permettre à des tiers non autorisés au titre de l'offre souscrite d'accéder au Service ;
• Créer plusieurs Comptes pour bénéficier des avantages de l'offre gratuite au-delà des limites prévues.

Contenu utilisateur

8.1 Nature du Contenu Utilisateur

Le Contenu Utilisateur comprend l'ensemble des données saisies par l'Utilisateur dans le Service : listes de technologies surveillées (stack), paramètres d'alertes, configurations de webhooks, intégrations (Slack, Discord, email), préférences de notification et tout autre paramètre de configuration.

8.2 Propriété et licence

L'Utilisateur conserve l'entière propriété de son Contenu Utilisateur. En utilisant le Service, l'Utilisateur accorde à TechWatchAlert une licence limitée, non exclusive et non transférable d'utiliser le Contenu Utilisateur aux seules fins de :

• Fournir le Service conformément aux CGU et aux CGV ;
• Améliorer les performances et la pertinence du Service (sur la base de données agrégées et anonymisées) ;
• Respecter les obligations légales applicables.

8.3 Responsabilité du Contenu

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la légalité et de la pertinence du Contenu Utilisateur qu'il renseigne dans le Service. TechWatchAlert ne contrôle pas le Contenu Utilisateur et ne peut être tenu responsable de son contenu ou des conséquences de son utilisation.

8.4 Exportation des données

L'Utilisateur peut exporter son Contenu Utilisateur depuis l'interface du Service à tout moment pendant la durée de son Abonnement. En cas de résiliation, un délai de 30 jours est accordé pour l'exportation, conformément à l'Article 8 des CGV.

Propriété intellectuelle

9.1 Droits de TechWatchAlert

L'ensemble des éléments constituant le Service est la propriété exclusive de TechWatchAlert ou fait l'objet d'une licence accordée à TechWatchAlert, incluant notamment :

• Le code source, les algorithmes, l'architecture technique et les bases de données ;
• L'interface graphique, les maquettes, les designs, les icônes et les éléments visuels ;
• Les marques, logos, dénominations commerciales et noms de domaine ;
• Les textes, contenus éditoriaux, documentations techniques et méthodologies ;
• La structuration, l'enrichissement et l'organisation des Données CVE réalisés par TechWatchAlert (scores calculés, corrélations, indexation).

Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, au droit d'auteur, aux marques et aux bases de données.

9.2 Données CVE publiques

Les données CVE brutes issues du NVD, de la CISA, du MITRE et d'autres sources publiques sont des données librement accessibles soumises à leurs propres conditions de réutilisation. TechWatchAlert ne revendique aucun droit exclusif sur ces données brutes. La valeur ajoutée de TechWatchAlert réside dans leur indexation, enrichissement, corrélation et mise à disposition via une interface optimisée.

9.3 Licence d'utilisation

La souscription à un Abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible, non sous-licenciable et non transférable du Service, limité à la durée de l'Abonnement et aux fonctionnalités de l'offre souscrite. Ce droit ne constitue pas un transfert de propriété.

9.4 Feedback et suggestions

Si l'Utilisateur transmet à TechWatchAlert des suggestions, idées d'amélioration ou retours d'expérience, TechWatchAlert peut librement les utiliser pour améliorer le Service sans obligation de compensation, de confidentialité ou d'attribution.

Données personnelles et cookies

10.1 Responsable de traitement

TechWatchAlert traite les données personnelles des Utilisateurs en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

10.2 Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du Service, TechWatchAlert collecte les données suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse email, mot de passe (haché) ;
• Données de Compte : paramètres, préférences, configuration de stack, historique des alertes ;
• Données de facturation : informations de paiement (traitées par le prestataire de paiement), adresse de facturation ;
• Données techniques : adresse IP, user-agent, logs de connexion, tokens d'accès API ;
• Données d'usage : recherches effectuées, alertes consultées, fonctionnalités utilisées (à des fins d'amélioration du Service).

10.3 Finalités et bases légales

• Gestion du Compte et fourniture du Service — exécution du contrat ;
• Envoi d'alertes CVE et notifications — exécution du contrat ;
• Facturation et comptabilité — obligation légale ;
• Sécurité et prévention de la fraude — intérêt légitime ;
• Amélioration du Service (données agrégées) — intérêt légitime ;
• Communications marketing (avec consentement) — consentement.

10.4 Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants, exercés à [email protected] :

• Accès : obtenir une copie des données le concernant ;
• Rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes ;
• Effacement : demander la suppression de ses données (« droit à l'oubli »), sous réserve des obligations légales de conservation ;
• Portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et lisible par machine ;
• Limitation : restreindre le traitement dans certains cas prévus par le RGPD ;
• Opposition : s'opposer au traitement basé sur l'intérêt légitime ou à des fins de prospection commerciale.

L'Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

10.5 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de l'Abonnement, puis pendant 3 ans à des fins de preuve contractuelle, avant suppression ou anonymisation. Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables.

10.6 Cookies

Le Service utilise des cookies et technologies similaires pour :

• Cookies essentiels : maintien de la session, sécurité CSRF — ne nécessitent pas de consentement ;
• Cookies analytiques : mesure d'audience anonymisée — soumis au consentement ;
• Cookies de préférences : langue, thème d'interface — ne nécessitent pas de consentement.

L'Utilisateur peut gérer ses préférences de cookies via le bandeau de consentement ou les paramètres de son navigateur.

Disponibilité et maintenance

11.1 Objectif de disponibilité

TechWatchAlert s'engage à maintenir le Service accessible avec un objectif de disponibilité de 99,5 % par mois calendaire, calculé hors périodes de maintenance planifiée et cas de force majeure. Cet objectif ne constitue pas une garantie contractuelle sauf pour les Clients bénéficiant d'un SLA formalisé dans leur contrat Entreprise.

11.2 Maintenances planifiées

TechWatchAlert se réserve le droit de procéder à des opérations de maintenance, mises à jour ou interventions techniques nécessaires au bon fonctionnement du Service. Ces opérations sont, dans la mesure du possible, planifiées en dehors des heures de forte utilisation et annoncées par email ou notification dans l'application avec un préavis d'au moins 48 heures.

11.3 Incidents non planifiés

En cas d'incident affectant la disponibilité du Service, TechWatchAlert s'efforce de :

• Communiquer sur l'incident dans les meilleurs délais via les canaux disponibles (email, page de statut) ;
• Rétablir le Service dans les délais les plus brefs ;
• Fournir un compte-rendu post-incident pour les interruptions significatives.

11.4 Mises à jour du Service

TechWatchAlert peut faire évoluer le Service à tout moment, y compris en ajoutant, modifiant ou supprimant des fonctionnalités. Les évolutions significatives sont communiquées aux Utilisateurs via les notes de version (changelog) accessibles dans l'application.

Sécurité de la plateforme

12.1 Mesures de sécurité

TechWatchAlert met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le Service et les données des Utilisateurs, notamment :

• Chiffrement des données en transit (TLS 1.2+) et au repos ;
• Hachage des mots de passe avec des algorithmes robustes ;
• Journalisation des accès et détection des anomalies ;
• Authentification à deux facteurs disponible pour tous les Comptes ;
• Tests de sécurité réguliers de l'infrastructure.

12.2 Divulgation responsable des vulnérabilités

TechWatchAlert encourage la divulgation responsable des vulnérabilités de sécurité découvertes dans son Service. Toute vulnérabilité identifiée doit être signalée à [email protected] avant toute divulgation publique, en respectant un délai raisonnable permettant la correction.

TechWatchAlert s'engage à accuser réception de tout signalement dans un délai de 5 jours ouvrés, à traiter les vulnérabilités avec diligence et à ne pas engager de poursuites contre un chercheur ayant agi de bonne foi dans le cadre d'une divulgation responsable.

12.3 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à ne pas réaliser de tests de sécurité (scans, fuzzing, injection) sur l'infrastructure de TechWatchAlert sans autorisation écrite préalable. Toute action susceptible de compromettre la sécurité ou la disponibilité du Service est interdite et constitue une infraction pénale pouvant être poursuivie au titre de la loi Godfrain (art. 323-1 et suivants du Code pénal).

Liens hypertextes et services tiers

13.1 Liens depuis le Service

Le Service peut contenir des liens vers des sites web tiers (sources CVE, documentation externe, ressources de sécurité). TechWatchAlert n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de données personnelles.

13.2 Sources de données tierces

Les Données CVE affichées dans le Service proviennent de sources tierces publiques (NVD/NIST, CISA, MITRE, GitHub). TechWatchAlert ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude à l'instant T ou la disponibilité permanente de ces sources. En cas d'indisponibilité d'une source, la mise à jour des données peut être retardée.

13.3 Intégrations tierces

Le Service permet l'intégration avec des services tiers (Slack, Discord, webhooks, etc.). L'utilisation de ces intégrations est soumise aux conditions générales des services tiers concernés. TechWatchAlert ne peut être tenu responsable du fonctionnement, de la disponibilité ou des modifications apportées par ces services tiers.

Suspension et résiliation du Compte

14.1 Suspension temporaire

TechWatchAlert peut suspendre temporairement l'accès d'un Utilisateur au Service, avec ou sans préavis selon la gravité, en cas de :

• Violation suspectée ou avérée des présentes CGU ;
• Activité anormale ou suspecte sur le Compte (tentative de compromission, usage abusif de l'API) ;
• Non-paiement d'une facture échue (pour les offres payantes, conformément aux CGV) ;
• Demande d'une autorité compétente.

L'Utilisateur est notifié de la suspension par email dans les meilleurs délais, sauf si cette notification est susceptible d'aggraver le risque identifié.

14.2 Résiliation par TechWatchAlert

TechWatchAlert peut résilier définitivement un Compte en cas de :

• Violation grave ou répétée des présentes CGU, notamment des dispositions de l'Article 7 (usages interdits) ;
• Fourniture d'informations manifestement fausses lors de l'inscription ;
• Utilisation du Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
• Non-paiement persistant au-delà du délai prévu par les CGV.

14.3 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis les paramètres du Compte ou en contactant [email protected]. La suppression du Compte entraîne la résiliation de l'Abonnement dans les conditions prévues par les CGV.

14.4 Effets de la résiliation

À la résiliation du Compte, quelle qu'en soit la cause :

• L'accès au Service est immédiatement ou progressivement supprimé ;
• Le Contenu Utilisateur est conservé pendant 30 jours pour permettre l'exportation, puis supprimé ;
• Les droits d'usage accordés par les CGU prennent fin immédiatement ;
• Les dispositions des CGU destinées à survivre à la résiliation (propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, droit applicable) restent en vigueur.

Limitation de responsabilité

15.1 Exclusions générales

TechWatchAlert ne peut être tenu responsable des dommages résultant de :

• L'interruption temporaire du Service pour maintenance ou incident technique ;
• Des inexactitudes ou retards dans les Données CVE issues de sources tierces ;
• Des décisions prises par l'Utilisateur ou ses clients sur la base des informations fournies par le Service ;
• D'une utilisation du Service non conforme aux présentes CGU ;
• D'un accès non autorisé au Compte résultant d'une négligence de l'Utilisateur ;
• De la défaillance de services tiers intégrés au Service ;
• D'un cas de force majeure au sens de l'Article 15 des CGV.

15.2 Dommages indirects

TechWatchAlert ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs, accessoires, spéciaux ou punitifs, incluant notamment la perte de données, la perte de revenus, la perte de clients, l'atteinte à la réputation ou le manque à gagner, même si TechWatchAlert a été informé de la possibilité de tels dommages.

15.3 Plafond de responsabilité

Pour les Clients disposant d'un Abonnement payant, la responsabilité totale de TechWatchAlert est limitée conformément à l'Article 14 des CGV. Pour les Utilisateurs du Service gratuit (offre Basic), la responsabilité de TechWatchAlert est expressément exclue dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Garanties et nature du Service

16.1 Fourniture « en l'état »

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». TechWatchAlert ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, ininterrompu, ou adapté à un usage particulier spécifique de l'Utilisateur au-delà des fonctionnalités décrites.

16.2 Exactitude des données CVE

TechWatchAlert met en œuvre des processus d'indexation et d'enrichissement rigoureux pour garantir la qualité des Données CVE. Toutefois, compte tenu de la nature des sources (bases de données publiques tierces mises à jour de manière asynchrone), TechWatchAlert ne garantit pas :

• L'exhaustivité de l'index à tout instant ;
• L'absence d'erreurs ou d'imprécisions dans les métadonnées (scores CVSS, versions affectées, etc.) ;
• La disponibilité en temps réel de toutes les vulnérabilités publiées simultanément à leur divulgation officielle.

16.3 Données à caractère informatif

Les informations fournies par le Service (scores, indicateurs de risque, exploitation confirmée, etc.) ont un caractère informatif et indicatif. Elles ne constituent pas des conseils juridiques, des recommandations de sécurité certifiées ou des audits de conformité. Toute décision de sécurité doit être validée par un professionnel qualifié.

Modifications du Service et des CGU

17.1 Évolution du Service

TechWatchAlert se réserve le droit de modifier, améliorer ou interrompre tout ou partie des fonctionnalités du Service à sa seule discrétion. Les modifications significatives sont communiquées aux Utilisateurs via les notes de version et, pour les changements substantiels affectant les offres payantes, par email avec un préavis raisonnable.

17.2 Modification des CGU

TechWatchAlert peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service, de la législation ou des pratiques du secteur. Toute modification substantielle est notifiée aux Utilisateurs titulaires d'un Compte par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Si l'Utilisateur refuse les nouvelles CGU, il doit cesser d'utiliser le Service et peut résilier son Compte conformément à l'Article 14.3.

La version en vigueur des CGU est accessible en permanence à l'adresse techwatchalert.com/cgu avec la date de dernière mise à jour.

Dispositions diverses

18.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, lues conjointement avec les CGV (pour les abonnements payants) et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre TechWatchAlert et l'Utilisateur relativement à l'utilisation du Service, et remplacent tout accord antérieur.

18.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La disposition nulle est remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties.

18.3 Non-renonciation

Le fait pour TechWatchAlert de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes CGU ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.4 Cession

L'Utilisateur ne peut pas céder, transférer ou déléguer ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord préalable écrit de TechWatchAlert. TechWatchAlert peut céder les présentes CGU dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession de tout ou partie de son activité, sous réserve d'en informer l'Utilisateur.

18.5 Communications

Toutes les communications officielles de TechWatchAlert à l'Utilisateur sont effectuées par email à l'adresse associée au Compte, ou via des notifications dans l'application. L'Utilisateur est responsable de la validité et de l'accessibilité de son adresse email.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de tout autre droit et des règles de conflit de lois.

Pour les Utilisateurs professionnels : tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU sera soumis, après tentative de résolution amiable dans un délai de 30 jours, à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de TechWatchAlert.

Pour les Utilisateurs Consommateurs : l'Utilisateur Consommateur peut saisir le tribunal du lieu de son domicile ou tout tribunal compétent selon les règles de droit commun. Les dispositions impératives du pays de résidence de l'Utilisateur Consommateur restent applicables dans toute la mesure prévue par la réglementation en vigueur.

Pour les litiges des Consommateurs, le recours à la médiation est prévu à l'Article 17 des CGV.

Coordonnées

Pour toute question relative aux présentes CGU, à votre Compte ou à l'utilisation du Service :