Conditions Générales de Vente

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société TechWatchAlert (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») qui souscrit à l'un des abonnements proposés sur techwatchalert.com ou via l'application app.techwatchalert.com.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client. Toute souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

TechWatchAlert se réserve le droit de déroger à certaines dispositions pour les offres Entreprise faisant l'objet d'un contrat sur mesure signé par les deux parties, lequel prévaut sur les présentes CGV.

Définitions

• « Service » : la plateforme SaaS TechWatchAlert, comprenant le tableau de bord, le moteur de recherche CVE, les alertes, les rapports et les fonctionnalités associées.
• « Abonnement » : la formule d'accès payante ou gratuite souscrite par le Client.
• « Client » : toute personne physique ou morale ayant souscrit un Abonnement.
• « Consommateur » : Client personne physique agissant à des fins non professionnelles au sens du Code de la consommation.
• « Compte » : l'espace personnel créé sur la plateforme permettant l'accès au Service.
• « CVE » : Common Vulnerabilities and Exposures, référentiel public de vulnérabilités indexé par le NVD et la CISA.
• « Période d'abonnement » : la période mensuelle ou annuelle pour laquelle le Client souscrit au Service.

Description des offres et tarifs

TechWatchAlert propose les offres suivantes, détaillées sur techwatchalert.com/pricing :

L'offre Basic est gratuite, sans engagement, et peut être modifiée ou interrompue avec un préavis raisonnable par email.

Souscription et formation du contrat

La souscription s'effectue exclusivement en ligne via app.techwatchalert.com. Le contrat est formé à la date à laquelle :

1. Le Client a créé son Compte et renseigné les informations requises ;
2. Le Client a sélectionné l'offre souhaitée et accepté les présentes CGV ;
3. Le paiement a été validé ou, pour l'offre Basic, à la date d'activation du Compte.

Un email de confirmation est adressé à l'adresse email du Client. Cet email constitue la preuve de la souscription. TechWatchAlert conserve une trace horodatée de l'acceptation des CGV.

Prix, TVA et modalités de facturation

Les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation selon la réglementation en vigueur. Les règles de territorialité de la TVA s'appliquent pour les Clients établis hors de France.

Mensuel : premier paiement à la souscription, puis à chaque date anniversaire mensuelle. Annuel : paiement en une fois, renouvelé à la même date l'année suivante.

Les factures sont émises électroniquement et disponibles dans l'interface du Compte. Toute modification tarifaire est communiquée par email au moins 30 jours avant la date d'effet. Le Client peut résilier sans frais avant cette date.

Paiement et défaut de paiement

Le paiement est réalisé par carte bancaire via un prestataire certifié PCI-DSS. TechWatchAlert ne stocke aucune donnée de carte bancaire. En cas d'échec, jusqu'à trois nouvelles tentatives sont effectuées automatiquement.

En cas de défaut de paiement persistant :

• Suspension de l'accès au Service après notification par email ;
• Résiliation de l'Abonnement en l'absence de régularisation sous 15 jours ;
• Pour les professionnels : intérêts de retard au taux BCE + 10 points (art. L.441-10 C. com.) et indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée.

Durée et renouvellement

L'Abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an selon le choix du Client. À l'issue de chaque Période, l'Abonnement est renouvelé automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation dans les conditions de l'Article 8.

Pour les abonnements annuels, un email de rappel est envoyé au moins 15 jours avant la date de renouvellement. Les changements de formule s'appliquent à la prochaine Période, sauf accord particulier.

Résiliation

Par le Client : résiliation possible à tout moment depuis le Compte ou par email à [email protected]. L'accès est maintenu jusqu'à la fin de la Période en cours, sans remboursement prorata.

Par TechWatchAlert : résiliation de plein droit avec préavis de 30 jours en cas de violation grave des CGV/CGU, usage illicite, ou non-paiement persistant. Sans faute du Client, les sommes correspondant à la période non consommée sont remboursées.

À l'expiration, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses Données. Au-delà, TechWatchAlert peut supprimer les Données.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour se rétracter sans motif.

Exception (art. L.221-28 12° C. conso.) : en souscrivant et en demandant l'accès immédiat au Service, le Client reconnaît expressément renoncer à ce droit pour le contenu numérique dont l'exécution a commencé avec son accord exprès.

En cas d'exercice valide du droit de rétractation avant tout accès au Service, TechWatchAlert rembourse les sommes versées dans un délai de 14 jours via le même moyen de paiement.

Obligations de TechWatchAlert

TechWatchAlert s'engage à :

• Fournir le Service conformément aux spécifications de l'offre souscrite ;
• Assurer une disponibilité cible de 99,5 % par mois hors maintenances planifiées ;
• Informer le Client des maintenances planifiées (généralement 48 h à l'avance) ;
• Sécuriser les Données par chiffrement en transit et au repos, authentification et journalisation ;
• Mettre à jour les données CVE depuis les sources officielles (NVD, CISA KEV, CVEList) ;
• Répondre aux demandes de support selon les délais associés à l'offre souscrite.

TechWatchAlert est soumis à une obligation de moyens. Les données CVE provenant de sources tierces publiques ne sont pas garanties exhaustives ou parfaitement exactes à tout instant.

Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux CGU, à maintenir la confidentialité de ses identifiants, à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour, à ne pas partager ses accès avec des tiers non autorisés, et à s'acquitter des sommes dues à leur échéance.

Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service et des décisions prises sur la base des informations fournies.

Propriété intellectuelle

TechWatchAlert est propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service (code source, interface, marques, logos, structuration des données). La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible, limité à la durée de l'Abonnement.

Les données CVE brutes (NVD, CISA, CVEList) sont des données publiques soumises à leurs propres conditions. Le Client conserve l'entière propriété de ses données et de sa configuration renseignée dans le Service.

Données personnelles et confidentialité

TechWatchAlert traite les données personnelles du Client en qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Bases légales : exécution du contrat (gestion du Compte, alertes), obligation légale (facturation), intérêt légitime (amélioration du Service).

Droits exercés à [email protected] : accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition. Réclamation possible auprès de la CNIL. Durée de conservation : 3 ans après la fin du contrat à des fins de preuve.

Responsabilité et limitation

La responsabilité de TechWatchAlert ne peut être engagée pour : interruptions techniques, inexactitudes dans les données CVE de sources tierces, décisions prises par le Client sur la base du Service, usage non conforme, cas de force majeure.

Plafond financier : dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de TechWatchAlert est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le dommage. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, pannes réseau mondiales, cyberattaques massives, décisions gouvernementales imprévisibles, etc.).

Si le cas de force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier sans pénalités, et les sommes correspondant à la période non consommée sont remboursées au Client.

Modification des CGV

TechWatchAlert peut modifier les présentes CGV, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant sa date d'entrée en vigueur.

L'absence de résiliation avant cette date vaut acceptation tacite des nouvelles CGV. La version en vigueur est accessible en permanence à l'adresse techwatchalert.com/cgv.html.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur. Avant toute saisine, une réclamation préalable doit être adressée à [email protected] — réponse sous 15 jours ouvrés.

Plateforme RLL européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu amiablement sous 30 jours :

• Professionnels : compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de TechWatchAlert ;
• Consommateurs : tribunal du domicile du Client ou selon les règles de droit commun. Les dispositions impératives du pays de résidence restent applicables.

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